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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Demande d'autorisation de travail et séjour en france compromis
Sujet initié par Anony, il y a 1 jour - 273 vues

Bonjour,

Je vis en France depuis 7 ans et ai obtenu mes diplomes en France.
Je suis titulaire d'un titre de séjour salarié d'un an et ai changé d'employeur avec une augmentation de salaire (CDI).
j'ai signé une promesse d'embauche en Octobre 2025, une demande d'autorisation de travail a été initée en Novembre 2025. Le délai légal des 2 mois étant dépassé.

L'entreprise ne répond pas a mes mails et appels et j'ai par ailleurs recu des informations officieuses indiquant que l'entreprise rencontrait des difficulités financières importantes (je ne sais pas si ce sont des bruits de couloirs)

Je ne vois pas d'informations officielles concernant la boite sur internet concernant une procédure collective.

Mon titre de séjour actuel expire dans 5 mois et demi
Je recommence a faire des recherches de travail mais le délai reste en ma défaveur.
J'ai envoyé un mail a la prefecture de police ainsi qu'a l'ANTS, je n'ai pas de réponse claire pour l'instant (dossier en cours de traitement).

J'aimerai savoir s'il y'a des démarches a entreprendre pour essayer au mieux de sécuriser ma situation administrative ou recevoir de l'aide.

Merci par avance de vos réponses,
Bon week-end
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83%de réponse
6 réponses
Bonjour,

L'absence de réponse après deux mois vaut décision implicite de rejet de l'autorisation de travail, mais vous devez impérativement solliciter un nouveau contrat pour lancer une demande de titre de séjour en préfecture avant l'expiration de l'actuel.

Saisissez le Défenseur des droits ou un avocat spécialisé pour obtenir une réponse forcée de l'administration sur l'état réel de votre dossier, tout en activant votre recherche d'emploi car seule une nouvelle autorisation de travail valide pourra sécuriser votre renouvellement.

Par précaution, vérifiez la santé financière de l'entreprise sur des sites comme Pappers ou Infogreffe : si un redressement judiciaire est en cours, la procédure de recrutement est juridiquement gelée et vous devez impérativement changer de projet professionnel.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 jour
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Anony
Merci pour votre réponse,

C'est noté pour le Défenseur des droits ou avocat,
J'aimerai juste savoir ce que je peux faire en plus au cas ou, est ce que alerter ma préfecture irait en ma faveur ou s'il y'a un organisme qui traite de ce genre de cas spécifiques ou est ce que constituer un dossier avec un avocat pourrait aider ?
Ou est ce que ca n'a pas d'impact ?

Merci d'avance
il y a 1 jour
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Informer la préfecture par un courrier formel est stratégique car cela prouve votre bonne foi et cristallise votre situation de "travailleur involontairement privé d'emploi", facilitant ainsi l'obtention d'un récépissé. L'appui d'un avocat est décisif pour transformer votre dossier passif en une défense active, notamment en mettant en demeure l'employeur indécis et en sécurisant votre droit au séjour malgré l'échec de la promesse d'embauche. Vous pouvez également solliciter une association spécialisée (comme la Cimade ou le GISTI) qui traite ces blocages de changement d'employeur, car leur expertise sur les circulaires préfectorales peut accélérer le déblocage de l'ANTS.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 jour
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Bonjour,

vous pouvez continuer à travailler tant que votre titre de séjour salarié est encore valable, même si la nouvelle autorisation de travail n'est pas encore délivrée.

L'employeur avait l'obligation de déposer la demande d'autorisation de travail et de vous fournir les documents nécessaires au renouvellement de votre titre ; s'il bloque ou laisse traîner le dossier, cela ne doit pas vous pénaliser pour votre situation au séjour ou un futur licenciement, qui pourrait alors être contesté comme injustifié

Dans l'immédiat, conservez toutes les preuves et poursuivez vos recherches d'emploi pour ne pas dépendre uniquement d'une entreprise peut‑être en difficulté.

Pour le renouvellement de votre carte dans quelques mois, il faudra respecter les délais et, si nécessaire, expliquer à la préfecture, pièces à l'appui, que le retard ou l'échec du projet avec cet employeur vient de lui et non de vous :

n'hésitez pas à vous faire assister par une association ou un avocat pour sécuriser ce renouvellement et, le cas échéant, engager un recours si un refus vous empêche de travailler et vous cause un préjudice.

Bien à vous.
il y a 1 jour
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Anony
Merci pour votre réponse,

Je ne suis pas en poste, je n'ai pas le droit de travailler en tant qu'étrangère sans autorisation de travail, j'etais dans l'attente de l'autorisation de travail qui est aujourd'hui en refus implicite.

Pour les conseils, c'est noté, je vais constituer un dossier a envoyer a la préfecture de mon département et me rapprocher d'un avocat au cas ou

Merci
il y a 1 jour
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Votre stratégie est cohérente : le dossier en préfecture doit souligner que le refus implicite est dû à la carence de l'employeur et non à votre situation personnelle, afin de solliciter un récépissé autorisant la recherche d'un nouveau poste.

L'avocat pourra introduire un recours gracieux contre ce refus implicite ou un référé-liberté si l'absence de réponse met en péril votre droit au séjour, tout en s'assurant que votre ancienneté en France soit valorisée.

Gardez précieusement la preuve de l'absence de réponse de l'entreprise (LRAR), car c'est cet élément qui justifiera juridiquement votre "rupture involontaire" du processus de recrutement auprès de l'administration.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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